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ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conditions d’utilisation

Toute question, commentaire ou demande relative aux présentes doit être adressée par courriel à l’éditeur d’INNOV INTERVENTIONS R/D INC.

Acceptation par l’utilisateur

I. Toute personne qui accède au présent site web (« site web innovrd.ca ») consent, à titre d’Utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que l’entreprise INNOV INTERVENTIONS R/D INC se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Protection de la vie privée

II. INNOV INTERVENTIONS R/D INC respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée de ses utilisateurs. L'entreprise ne collecte aucun renseignement personnel sur un utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements. Également, INNOV INTERVENTIONS R/D INC traite avec des fournisseurs de services réseau réputés qui adhèrent aux meilleures pratiques de l'industrie relatives au respect des obligations de confidentialité. L’anonymat des Utilisateurs est raisonnablement protégé mais non complètement garanti.

Droits d’auteur et de reproduction

III. INNOV INTERVENTIONS R/D INC réserve ses droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche du site web innovrd.ca autre que ceux qui sont fournis par wix.com.

IV. Sous réserve du paragraphe qui suit et du respect des utilisations prohibées énoncées plus bas, certains documents d’informations fiscaux – textes de lois, règlements ou décisions – publiés sur le site web innovrd.ca peuvent être reproduits, imprimés et utilisés par l’utilisateur, sans frais et sans autre autorisation de la part d’INNOV INTERVENTIONS R/D INC, y compris les enrichissements éditoriaux ajoutés dans ces documents tels les liens hypertextes et les renseignements fournis dans les en-têtes et pieds de page, pourvu que INNOV INTERVENTIONS R/D INC soit identifié en tant que source du document.

V. L’utilisation de certains documents fiscaux publiés par INNOV INTERVENTIONS R/D INC peut être assujettie à des conditions supplémentaires imposées à l’utilisateur par certains tribunaux et certaines entités gouvernementales qui réclament des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. INNOV INTERVENTIONS R/D INC s’efforce d’indiquer l’existence de ces conditions supplémentaires, mais l’utilisateur demeure responsable de vérifier si son utilisation projetée des documents publiés est autorisée.

Utilisations prohibées

VI. Nonobstant les droits de reproduction définis dans certaines sections du site, les utilisations suivantes du site web innovrd.ca sont prohibées à moins que l’éditeur d’INNOV INTERVENTIONS R/D INC n’y ait préalablement consenti par écrit :

Incorporer les documents publiés dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l’usage de procédés de cadrage (« de type framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document provient du site web innovrd.ca;
L’indexation externe des documents publiés par des robots web lorsque cet usage n’est pas autorisé par les instructions contenues dans le fichier d’exclusion des robots web placé à l’adresse <http://www.innovrd.ca/robots.txt> ou dans une balise META placée dans le code HTML d’un document publié, en conformité avec les normes reconnues d’exclusion des robots web ;
L’exploitation des ressources et des services du site web innovrd.ca au moyen de dispositifs automatisés, notamment pour télécharger en vrac des documents.

Droit discrétionnaire

VII. INNOV INTERVENTIONS R/D INC se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à son site web pour tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Absence de garantie

VIII. INNOV INTERVENTIONS R/D INC investit des efforts importants dans la préparation de son site web et dans la vérification de sa qualité afin d’offrir une ressource d’information fiable. Cependant, l'entreprise et les partenaires du site web innovrd.ca n’offrent aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site, ou de son bon fonctionnement.

Exonération de responsabilité

IX. Les documents publiés sur le site web innovrd.ca ont été rassemblés et préparés pour la commodité des utilisateurs, uniquement à des fins d’informations générales sur les services offerts par INNOV INTERVENTIONS R/D INC et certains programmes ou incitatifs fiscaux gouvernementaux. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de son site web, innovrd.ca, les employés, cadres ou autres agents ainsi que les partenaires du site web innovrd.ca, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation du site web innovrd.ca ou par sa non-disponibilité.

Droit applicable

X. L’utilisation du site innovrd.ca est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre INNOV INTERVENTIONS R/D INC relative à l’utilisation du site web devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.